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Registre public déclaration des élus

Le greffier ou le secrétaire-trésorier doit déposer au conseil un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du conseil en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, lors de la dernière séance ordinaire du conseil municipal depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé.

Ce registre contient les déclarations faites par un membre du conseil :

qui a reçu un don, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage :
  • qui n'est pas de nature purement privée
ou
  • qui n'est pas interdit par le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'éthique (voir l'alinéa ci-après)
et
  • qui excède la valeur fixée par le Code d'éthique et de déontologie des élus de la municipalité (art. 6 al. 4 Loi sur l'éthique). Le Code d'éthique ne peut fixer un montant supérieur à 200$.
Rappelons que l'acceptation d'un tel don, marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, est cependant interdite lorsqu'il peut influencer l'indépendance de jugement du membre du conseil dans l'exercice de ses fonctions ou risque de compromettre son intégrité (voir art. 6, al. 1, par. 4° Loi sur l'éthique).

Calendrier


22 mars 2023
Compost
29 mars 2023
Ordures
5 avril 2023
Recyclage
12 avril 2023
Compost

Info citoyen


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Notre municipalité se lance dans une démarche pour changer son image, ainsi qu'améliorer son attractivité et sa vitalité. Nous vous invitons à participer à une consultation en ligne pour avoir votre point de vue sur ce qui distingue notre territoire et connaître votre vision pour l'avenir de notre milieu de vie.

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Participez à la rencontre citoyenne du 28 mars qui aura lieu au sous-sol de l'église dès 19 h.


GUIDE DE L'ÉCLAIRAGE Réserve internationale de ciel étoilé
C'est avec grand plaisir que la Réserve internationale de ciel étoilé vous présente son nouveau guide d'éclairage. Ce document de référence est l'outil idéal pour comprendre la réglementation en vigueur sur l'éclairage extérieur et les enjeux de pollution lumineuse. Vous y trouverez: les meilleures pratiques d'éclairage pour les citoyens et les entreprises, un résumé réglementaire illustré, ainsi que les différents impacts de la pollution lumineuse.

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