819-658-3637

Politique de gestion contractuelle


DOCUMENT D'INFORMATION

(Gestion contractuelle)

 
La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; 
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d'intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
  • assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 101 100 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.
 
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Règlement de gestion contractuelle.
 
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès de la directrice générale et secrétaire-trésorière si elle a des questions à cet égard.
 
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la directrice générale et secrétaire-trésorière ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes. 
 
Annie-Claude Turgeon, directrice générale et secrétaire-trèsorière
819-571-4182
dg.stic@hsfqc.ca

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